changement AR de 2024 - reconnaissance partielle

Modification de la loi pour les Assistants Pharmaceutico-Technique (APT) qui bénéficient d’une reconnaissance partielle (dérogation)

Le 5 février 1997, le premier AR a été publié pour les Assistants Pharmaceutico-Technique (APT). Sur la base de l’AR de 1997, certaines personnes ont obtenu l’accès à la profession avec une reconnaissance partielle (ou d’une dérogation).

Le 29 janvier 2024, un nouveau AR a été publié réformant la profession d’APT qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Vous pouvez télécharger l’AR de 2024 sur le site web.

Le changement le plus important ici est que le titre professionnel APT n’existe plus, mais il existe deux nouveaux titres professionnels :

• Assistant Pharmaceutico-Technique orienté vers l’officine ouverte au publique (APTO)
• Assistant Pharmaceutico-Technique orienté vers la pharmacie hospitalière (APTH)

Des nouvelles actes ont également été ajoutés à l’AR par titre professionnel.

Les personnes qui bénéficient d’une reconnaissance partielle pour la profession d’APT conservent l’autorisation d’exercer les actes pour lesquels elles ont reçu une reconnaissance partielle. Il leur était impossible d’accéder à l’exercice des nouveaux actes inclus dans l’AR de 2024.

Pour ces personnes, l’AFPTAB a publié un avis qui a été voté par le Conseil Fédéral des Professions Paramédicales le 16 juin 2025. L’avis est disponibles via ce lien .

Sur la base de cet avis, la législation a désormais été modifiée et les APT avec reconnaissance partielle peuvent demander l’accès à exercer des nouveaux actes inclus dans l’AR de 2024.

Ici la loi avec les modifications de l’AR de 2024.

Deux critères nécessaires pour accéder aux nouvelles lois de l’AR de 2024 :

1. Être en possession de l’accès à exercer tous les actes inclus dans l’AR de 1997 :

Si vous avez reçu une reconnaissance partielle (dérogation) pour toutes les actes selon un arrêté ministériel (jusqu’en 2027), aucune liste d’actes n’y était attachée et vous avez une reconnaissance partielle pour toutes les actes de l’AR de 1997.

Autre possibilité : vous avez reçu une reconnaissance partielle après 2017, vous avez reçu un arrêté ministériel avec la liste d’actes où, selon le cas, soit tous les actes étaient cochés, soit certains ne l’étaient pas. (Cette information est sur base d’informations reçu par le gouvernement Wallonie-Bruxelles)

Cet accès à exercer ses actes reste valable, mais une personne n’ayant pas accès à toutes les actes de l’AR de 1997 ne peut pas demander une reconnaissance partielle des nouveaux actes inclus dans l’AR de 2024!

2. disposer d'une expérience professionnelle d'au moins trois mois dans les trois ans qui précèdent la demande d'agrément, de manière continue et ininterrompue dans une officine hospitalière ou une officine ouverte au public, à l'exclusion des périodes de stage.

Cette demande peut être introduite jusqu’au 30 septembre 2029 inclus.

Une demande doit se faire au niveau de communautés. Ils doivent encore s'adapter à la nouvelle législation afin de pouvoir traiter ces demandes.

Dès que nous aurons plus d'informations, nous les communiquerons par notre réseau habituel.

Nous restons à votre entière disposition,