Droit à la formation
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée le 9 novembre 2022 au Moniteur belge. Cette loi reprend les mesures prises dans le cadre du deal pour l’emploi. Que voulons nous partager avec vous? Le droit individuel à la formation!
Le droit individuel à la formation?
Jusqu’à présent, le droit à la formation était collectif, et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein, répartis dans l’entreprise. Désormais, il est individuel et concerne chaque travailleur.
Si l’entreprise compte au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation sera de cinq par an et par travailleur à temps plein. Ce quota de 5 jours sera en fait d’application en 2024 et sera de 4 jours en 2023.
Si l’entreprise compte entre 10 et 20 travailleurs, ce droit sera d’un jour par travailleur à temps plein et par an.
Les partenaires sociaux peuvent, par convention collective de travail rendue obligatoire, modifier le nombre de jours de formation, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à deux et sans la possibilité de réduire le nombre de jours dans la trajectoire de croissance.
Le CCT dit qu'un APT à droit à 3 jours de formation par an en cas d'un travail à temps plein. Un APT travaillant à mi-temps à droit à un jour et demi de formation par an.
Source: emploi.belgique.be et CCT
CP313
Tous les APT travaillant en officine ont droit à 3 jours de formations.
Un APT qui travaille à temps partiel équivalent à au moins 50% du temps de travail à un templs plein, a droit à 1,5 jours de formations.