Projet d'AR modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2024 - reconnaissance partielle (dérogation)
Début janvier 2025 l'AFPTAB a donné un avis au ministre, voté par la Commission Fédérale des Professions Paramédicales (CFPP - SPF Santé) en juin 2025. Un projet d'AR est établi pour reprendre notre avis dans l'AR.
Toutes les informations:
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2024 relatif aux professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière concernant les mesures transitoires et son analyse de proportionnalité.
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu'au 01/04/2026
- SPF Santé -
